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Grossesse réduction du temps de travail


Délégation de pouvoirs Acte juridique par lequel lemployeur (délégant) se dessaisit d'une partie de ses prérogatives, par exemple en matière dhygiène et de sécurité, ou de représentation du personnel, au profit dun salarié (délégataire) afin quil les exerce à sa place.
Le salarié a droit à une indemnité de rupture et bénéficie des allocations de chômage.
Par exception, en Ile-de-France, l'organisme compétent est la caisse régionale d'assurance maladie (Cramif) pour le risque professionnel et la Caisse nationale d'assurance vieillesse ( Cnav ) pour l'assurance vieillesse.Le 1er mai est soumis à un régime distinct des jours fériés légaux ordinaires (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël).Linvalidité peut être totale ou partielle.Commission paritaire régionale interprofessionnelle (cpri) Commission instituée dans chaque région pour représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.En revanche, les heures complémentaires accomplies au-delà de ces compléments donnent lieu à une majoration de salaire emballage cadeau fête des mères maternelle d'au moins.Le CE est composé de lemployeur qui en assure la présidence, de salariés ayant voix délibérative et élus par le personnel de lentreprise et de représentants syndicaux ayant voix consultative.La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par lentreprise au cours des douze derniers mois de présence tel que défini pour lindemnité de licenciement.Elle ne peut excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de : deux semaines si la durée du contrat est au plus égale à six mois, un mois si la durée du contrat est supérieure à six mois.
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Cette instance est mise en place par voie d'accord collectif.
Il en va de même, à lintérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.Il peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à lactivité normale et permanente de lentreprise.Françoise Martin Antipas, La mention des absences et de leur cause dans le certificat de travail, le cas de la grossesse et de la maternité Commentaire de larrêt du Tribunal fédéral 8C_134/2018, Newsletter octobre 2018.ANI (Accord national interprofessionnel) Accord conclu par les partenaires sociaux au niveau national à lissue de négociations interprofessionnelles souvent suscitées par les pouvoirs publics souhaitant asseoir les réformes sociales sur un socle négocié.Sa durée légale varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer et est augmentée en cas de naissances multiples.Sur ce carnet que la femme enceinte présente lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations.Réalisée par un membre de léquipe pluridisciplinaire en santé au travail, cette visite a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé, l'informer sur son suivi médical et identifier si sa situation nécessite une orientation vers le médecin du travail.





Urssaf (ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) Organisme chargé du recouvrement et du contrôle de nombreuses cotisations sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants des professions non agricoles.
La liste de ces derniers est à ce jour la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

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