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Lettre de licenciement nourrice remise en main propre


Si le président du CE ne peut imposer à la majorité des membres la présence de tiers aux réunions du comité, cette même majorité ne peut davantage inviter de personnes étrangères au comité sans laccord de lemployeur ( Cassation sociale, 22 novembre 1988, n 86-13.368.
Il faudra donc faire inscrire cette question à lordre du jour de la réunion précédant la venue de ce tiers, afin de permettre aux élus du CE de délibérer à ce sujet.
Enfin, il faut sassurer que la mise en place dune visioconférence ne permette pas denregistrer les débats à linsu des participants.
Remarque : la question des tiers invités au comité peut être réglée par accord dentreprise ou par le règlement intérieur.Non, un employeur ne peut pas sanctionner un élu qui arriverait en retard à une réunion.Ils auraient pu prendre part aux débats et influer dune manière ou dune autre sur les décisions prises.M Vous pourrez toujours chercher dans le Code du travail des dispositions relatives aux réunions préparatoires, vous nen trouverez pas.Certains élus préfèrent sortir de lentreprise et se réunir en un en- droit plus convivial.Les membres du CE doivent également demander une autorisation à leur employeur sils souhaitent que la réunion préparatoire se tienne en dehors du local CE, à moins que le règlement intérieur du CE ou un usage ne les autorise à utiliser une salle de réunion.Juridiquement, vous navez rien à y redire.
Cassation sociale, n 09-66.792 et n 09-66.793 ).Un accord spécifique peut avoir été négocié avec promo air france paris fort de france lemployeur pour que le temps passé en réunion préparatoire ne soit pas déduit des heures de délégation des titulaires et/ou pour que les suppléants puissent y assister sans déduction de salaire.Il en va autrement dans les entreprises dau moins 300 salariés.Cela dépend Les textes nexigent pas une présence physique de tous les participants dans une unité de lieu.Généralement, cette date est fixée conjointement avec le secrétaire du CE, voire avec lensemble des membres au cours dune séance du comité.Dans certains CE, il arrive que le secrétaire soit chargé des convocations.


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